18 06, 2017

Domiciliation bancaire : uniquement contre la garantie d’un avantage individualisé

Par | 2017-06-15T01:04:40+00:00 18 juin 2017|A la Une, Pourquoi un courtier ?, Prêt immobilier|Commentaires fermés sur Domiciliation bancaire : uniquement contre la garantie d’un avantage individualisé

A partir de janvier 2018, la clause de domiciliation bancaire dans le cadre d'un crédit immobilier sera limitée à dix ans, et uniquement si l'emprunteur bénéficie en contrepartie d'avantages substantiels. S'agit-il d'une avancée pour les droits du consommateur, ou cette mesure risque-t-elle d'engendrer un effet pervers ? Publiée au journal officiel du 3 juin 2017, l'ordonnance [...]