Les subtilités de l’indivision

Pas toujours évident de se mettre d’accord concernant des biens en indivision ! Qu’il s’agisse du partage d’un héritage ou de la gestion des frais au quotidien, ce statut est souvent sujet à confusion.

Chapitre final pour cette affaire remontant à plus de 20 ans ? Le 17 décembre 1993, Germaine laisse à ses deux fils, Michel et Jacques, tous ses biens, en précisant dans son testament :

« Le partage de mes biens devra avoir lieu à l’amiable. Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi. »

Problème : aucun de ses deux fils ne s’entend sur le partage des biens immobiliers (près de 19.500 m²), transmis en indivision. Et du fait du testament, aucun des deux n’ose faire appel au tribunal pour trancher… jusqu’en 2013. Jacques demande l’intervention de la justice, mais son frère Michel demande aussitôt à faire jouer la clause testamentaire, afin que la part de Jacques soit réduite au tiers de la succession, au lieu de la moitié.

Finalement, après plusieurs procès et un pourvoi en cassation, la Cour finit par trancher définitivement, le 13 avril 2016 : en se référant à l’article 815 du Code civil, la clause testamentaire « porte une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage », et « est de nature à interdire, en raison de ses conséquences préjudiciables, la cessation de l’indivision, en cas de refus d’un indivisaire de procéder à un partage amiable, ou en l’absence d’accord sur les modalités de celui-ci ».

Sans en arriver à de telles extrémités, le partage en indivision d’un bien immobilier est parfois source de conflits au quotidien, notamment quand il s’agit d’un usufruit. En effet, la loi prévoit que l’usufruitier réalise les réparations d’entretien, tandis que le nu-propriétaire se charge des grosses réparations, comme les murs et la toiture. Pour éviter tout problème et avoir l’esprit tranquille, le mieux reste encore d’établir un contrat définissant précisément le partage des frais.

Par | 2016-11-24T16:34:59+00:00 16 mai 2016|Immobilier|Commentaires fermés sur Les subtilités de l’indivision