Le licenciement invocable à tout moment pour rembourser sans frais

Une décision récente de la Cour de Cassation autorise le remboursement anticipé du crédit immobilier sans frais, pour cause de licenciement, et ce à tout moment.

Le 17 juin 2015, une décision de la Cour de Cassation (Cass. Civ 1, 17.6.2015, N° 721) a donné raison à un client face à sa banque quant au remboursement anticipé de son crédit immobilier. Ce dernier avait entrepris des démarches pour renégocier son crédit, mais s’était retrouvé confronté à un refus de la part de son banquier, ce dernier exigeant l’indemnité de remboursement anticipé.

A l’origine, le client souhaitait renégocier pour bénéficier de la baisse des taux d’intérêt. Suite au refus de sa banque, il s’était alors dirigé vers la concurrence, pour faire reprendre son crédit par un autre établissement bancaire. Quand le banquier lui a demandé les frais de remboursement anticipé, le client a invoqué le licenciement de son épouse, qui avait eu lieu à la même période.

Pour le banquier, il s’agissait d’un motif fallacieux, et d’un détournement de la loi, car ce licenciement n’était pas la raison initiale pour laquelle le client avait souhaité renégocier son prêt. Toutefois, la décision rendue par la Cour de cassation indique que rien n’empêche l’emprunteur d’invoquer cette raison, à tout moment, même sans en avoir parlé au préalable et s’il a déjà essuyé un refus de négociation.

La même possibilité de remboursement anticipé sans frais existe en cas de décès, ou de vente du bien pour cause de changement de lieu d’activité, depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à l’épargne et à la sécurité financière du 25 juin 1999.

Par | 2016-11-24T16:35:03+00:00 12 juillet 2015|Pourquoi un courtier ?, Surprenez-moi!|Commentaires fermés sur Le licenciement invocable à tout moment pour rembourser sans frais