Compromis de vente : une étape à ne pas négliger

Au moins aussi importante que l’acte authentique, la promesse synallagmatique de vente – plus connue sous le nom de compromis de vente – est un contrat comme un autre, qu’il convient d’étudier avec attention. Avisofi vous donne quelques astuces à prendre en compte pour ne rien regretter.

Définition du compromis de vente

Tout d’abord, revenons à la base : qu’entend-on exactement par « compromis de vente » ? Il ne s’agit pas d’un terme officiel, mais d’une expression tirée du jargon de l’immobilier, et beaucoup plus simple à appréhender que « promesse synallagmatique de vente ». Lors de cette étape, le vendeur et l’acquéreur vont fixer une fois pour toutes les prix et conditions de la vente du bien immobilier. Cela peut se faire chez un notaire, mais ce n’est pas une obligation. Sachez cependant que la signature du compromis de vente chez un notaire est gratuite, si la signature de l’acte authentique lui est également confiée. Faire rédiger ce document par un professionnel peut également éviter quelques tracas …

Une fois le compromis signé, les deux parties sont engagées l’une envers l’autre, mais le candidat aquéreur a encore la possibilité d’interrompre le processus, par deux biais : le délai de réflexion, et la non obtention des crédits immobiliers nécessaires à l’acquisition du bien.

Le délai de rétractation

L’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) accorde au candidat acquéreur un délai de dix jours pour se rétracter, sans avoir à justifier d’aucune manière sa décision. De plus, si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, celui-ci est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Il faut toutefois faire connaître sa décision au vendeur ou au notaire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Refus de crédits immobiliers

La loi fixe la durée de condition suspensive d’obtention des prêts immobiliers à un minimum d’un mois. Toutefois, il est fortement recommandé de négocier un délai plus long : les organismes bancaires ne sont pas toujours capables de donner rapidement une réponse à une demande de prêt. Si jamais la banque donne une réponse négative, le candidat acquéreur n’est plus tenu d’acheter le bien, et si jamais il a déjà versé une indemnité d’immobilisation ou toute autre somme d’argent, il doit absolument être remboursé, et ce rapidement : à défaut de remboursement dans les quinze jours suivant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, la somme commencera à produire des intérêts en sa faveur au taux légal, majoré de moitié.

Par | 2016-01-18T11:04:32+00:00 18 janvier 2016|Immobilier, Prêt immobilier|Commentaires fermés sur Compromis de vente : une étape à ne pas négliger