Définition de : VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA)

Contrat par lequel le vendeur d’un bien immobilier transfère immédiatement à l’acquéreur ses  droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les constructions deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur édification, ce dernier étant tenu d ‘en payer le prix. Le constructeur reste le maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 

Retour au Lexique