Définition de : PRIVILEGE DU PRETEUR DE DENIERS

Privilège dont bénéficie ceux qui ont fourni les deniers pour l’acquisition d’un immeuble, pourvu qu’il soit authentiquement constaté par l’acte d’emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés.

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 

Retour au Lexique