Définition de : PREEMPTION

Faculté offerte par la loi ou par contrat à une personne d’acquérir un bien par préférence à toute autre personne, dans un délai et selon les conditions qui lui auront été préalablement notifiées (exemple : droit de préemption du locataire d’un appartement à usage d’habitation, en cas de vente de celui-ci par le propriétaire).

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