Définition de : INDIVISION

 Situation d'un bien détenu par plusieurs personnes sans qu'il y ait division matérielle. C'est le cas de l'achat en commun d'un logement, d'une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n'est pas encore faite, ou encore lors d'une dissolution de société.

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 

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