Définition de : COMPROMIS DE VENTE

Le compromis  de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur le plan juridique correspond à une promesse de vente. C’est le 1^er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l’acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.

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