Définition de : ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Assurance obligatoire souscrite avant l’ouverture d’un chantier couvrant un bâtiment contre les risques décennaux de la construction. L’intérêt de cette assurance est qu’elle garantit la réparation des dommages en dehors de toute recherche de responsabilités. L’assurance DO (dommages-ouvrages) prend effet un an après la réception de l’ouvrage pour s’achever en même temps que la garantie décennale.

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