Définition de : ACTE SOUS SEING PRIVE

Contrairement à l’acte authentique, il est rédigé et signé par les parties sans le concours d’un officier public. Il peut servir de préalable pour préparer l’acte authentique.

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 

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